Conditions générales de vente

Définitions

« Client » désigne une personne physique consommateur et majeur à qui l’Entreprise fournit une prestation de services.

« L’Entreprise » désigne le travailleur indépendant Emilie AYMONNIER dont le siège social est 15 Rue Charles Pique et portant le SIRET n° 798 038 105 00036.

PARTIE 1 : Les soins

Conditions générales de vente aux particuliers et aux professionnels pour les soins

Ces conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de ses Clients dans le cadre des prestations de services fournies par l’Entreprise.

Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux particuliers et les professionnels doivent contacter directement l’Entreprise.

Toute prestation accomplie par l’Entreprise implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il prend rendez-vous pour un soin.

Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’entreprise met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au client seront celles accessibles sur le Site. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux 2 semaines.

Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.

Prestations de soins

L’Entreprise propose à ses Clients des prestations de bien-être. Les prestations de services de l’Entreprise n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.

L’Entreprise s’engage à assurer l’animation des séances dans le strict respect des règles de l’art, en mobilisant toute la compétence, la rigueur et la diligence requises pour garantir la qualité des prestations.

Sauf indication contraire, une séance correspond à une heure (1) d’activité effective et la préparation de l’Entreprise et du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.

Réservation des soins

Les réservations peuvent se faire par téléphone, par e-mail à l’adresse miletoiles70@gmail.com.

Retard, absence annulation et suspension des soins

Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucune séance, une fois réservée, ne pourra être annulée et sera due. Celle-ci pourra toutefois être déplacée dans la semaine selon les disponibilités de l’Entreprise et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum 24h à l’avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance.

En cas de retard de l’Entreprise, celle-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue de l’Entreprise, celle-ci se doit de rattraper la séance.

Une séance peut être annulée par l’Entreprise jusqu’à deux (2) heures avant le début de cette dernière. En cas d’annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l’absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Entreprise ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.

Tarifs et modalités de paiement pour les soins

Ils comprennent les séances, le temps d’installation et les déplacements nécessaires à l’Entreprise pour se rendre sur le lieu d’intervention.

Le Client s’engage à payer l’Entreprise à chaque fin de séance. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou espèce.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Mil’étoiles se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail.

PARTIE 2 : Coaching individuel et collectif

Objet – champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de coaching effectuées par l’entreprise Mil’étoiles pour le compte d’un client. Toute commande de prestation de coaching auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.

Présentation des produits

Les caractéristiques des coaching proposés à la vente sont définies en amont des prestations lors de la signature d’un devis.

Mil’étoiles s’engage à fournir les prestations avec diligence et soin.

Réservation des coachings

Les réservations peuvent se faire par téléphone, par e-mail à l’adresse miletoiles70@gmail.com.

Devis

Pour chaque prestation de coaching l’entreprise Mil’étoiles s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Prix et modalités de paiement coaching

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou espèce.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise Mil’étoiles une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature d’un devis concernant une prestation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, dans le cas d’un devis comportant plusieurs séances celui-ci conserve la possibilité d’abandonner avant la fin de toutes les séances réalisées. Cet abandon doit se matérialiser par écrit, directement par e-mail ou courrier. Tout abandon donne lieu à une facturation au prorata des heures déjà effectuées par le Client, majorée de frais administratifs de cent (100) euros hors taxes. La différence entre le montant initial du devis et la facturation ainsi calculée donne lieu au remboursement du Client.

Pour sa part, L’entreprise Mil’étoiles se réserve la possibilité d’annuler une séance. Dans ce cas, les clients seront prévenus au moins une semaine avant la prestation et de nouvelles dates leur seront proposées.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de coaching

L’annulation d’une séance est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse miletoiles70@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de prestation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

En cas d’inexécution de ses obligations pour donner suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise Mil’étoiles ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports délivrés lors des séances, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

PARTIE 3 : Prestations de services aux entreprises

Objet et champ d’application

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Mil’étoiles et de ses clients dans le cadre de prestations de services hors coaching aux entreprises.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Mil’étoiles implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Présentation des produits

Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont définies en amont des prestations lors de la signature d’un devis.

Mil’étoiles s’engage à fournir les prestations avec diligence et soin.

Réservation des prestations

Les réservations peuvent se faire par téléphone, par e-mail à l’adresse miletoiles70@gmail.com.

Devis

Pour chaque prestation l’entreprise Mil’étoiles s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Prix et modalités de paiement des prestations

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou espèce.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Droit de rétractation

Conditions de report et d’annulation d’une prestation de services

L’annulation d’une prestation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse miletoiles70@gmail.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de prestation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports délivrés lors des prestations quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents.

PARTIE 4 : Général

Assurance et responsabilités

L’Entreprise a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par l’Entreprise dans l’exécution de la prestation et le dommage subi par le Client. La responsabilité de l’Entreprise ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client des consignes de l’Entreprise ; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par l’Entreprise ; (iii) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre du devis ; et/ou (v) en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’Entreprise.

Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de l’Entreprise du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.

Données personnelles

Dans le cadre d’une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation sont utiles également pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Les données personnelles seront conservées par l’Entreprise au maximum dix (10) années à compter de la fin de la prestation.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à Emilie AYMONNIER, 15 Rue Charles Pique 70000 ECHENOZ LA MELINE, ou un courrier électronique à l’adresse miletoiles70@gmail.com.

Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique.

L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de l’Entreprise, de sociétés affiliées ou de partenaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores de l’Entreprise et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses concédants. Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Entreprise.

Service clientèle

La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de l’Entreprise.

L’Entreprise essaie de répondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d’une demande, suggestion ou réclamation.

Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client : Emilie AYMONNIER, résidant 15 Rue Charles Pique 70000 ECHENOZ LA MELINE – Courrier électronique : miletoiles70@gmail.com – Téléphone : 07 50 84 64 18.

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise Mil’étoiles, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’instance de Vesoul.

Divers

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Entreprise sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.